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INTERET A L'ACTION

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Intérêt - Légitimité - Falsification de documents. II.Action et exécution téméraires et vexatoires - Appel - Généralités - Dommages et intérêts - Amende pour fol appel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Livre

Le point sur les défenses en droit judiciaire

FRANCOIS BALOT, Directeur de publication ; ARNAUD HOC, Directeur de publication ; SARAH BENZIDI, Auteur ; CECILE DE BOE, Auteur ; EVRARD DE LOPHEM, Auteur | Bruxelles : Larcier | Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Intérêt à agir. - Intérêt légitime, né et actuel. - Représentants au conseil d'entreprise et organisations syndicales. - Condamnation de l'employeur à communiquer certains documents et informations au conseil d'entreprise. Droit judiciaire social. - Référé. - Provisoire. - Information et consultation des travailleurs. - Licenciement collectif. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Condamnation à communiquer divers documents et informations et à respecter un calendrier précis.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1430, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Intérêt à agir. - Unia. - Action en son nom ou pour le compte et en soutien d'une victime. - Droit d'action collectif même en l'absence de victime identifiée. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur les convictions religieuses. - Distinction indirecte. - Interdiction de port de couvre-chef et de signes philosophiques, politiques ou religieux à l'ensemble du personnel. - Nécessaire pour la mise en œuvre d'une politique de neutralité à l'égard de l'ensemble du personnel.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1423, 2022)

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Article : Jurisprudence

Article 458 du Code judiciaire. - Barreau. - Discipline. - Plainte. - Intérêt à agir.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6884, 2022)

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Article : Jurisprudence

Intérêt à agir. - Référé. - Urgence. - Appréciation sommaire et superficielle.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6872, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Intérêt - Intérêt né et actuel - Dommage déjà subi (non). . II.Prêt - Crédit d'investissement - Qualification - Prêt à intérêt versus ouverture de crédit - Critère - Liberté de prélèvement - Remboursement anticipé - Indemnité de remploi - Limitation à six mois.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2019)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Intérêt - Perte d'intérêt en cours d'instance - Indemnité réparatrice. -Observations : Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'État

AURORE PERCY ; BENOIT GORS ; DAVID RENDERS ; CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire. - Intérêt à agir. - Héritier présomptif (non). -II. Administrateur provisoire. - Représentation de la personne protégée sans autorisation du juge de paix. - Demande reconventionnelle (oui). -III. - Droit judiciaire. - Demande incidente. - Recevabilité. - Indépendante de celle de la demande principale. -Iv. - Mandat. - Reddition de comptes. - Modalités. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Intérêt à agir. - Employeur étant une organisation syndicale représentative de travailleurs. - Recevabilité de l'action de la travailleuse contre le président national de l'organisation syndicale, mandataire de celle-ci. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/01/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Qualité et intérêt à agir. - Preuve du contrat conclu entre les parties. - Commencement de preuve par écrit. - SMS. -II. - Preuve. - Aveu judiciaire. - Conclusions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Action en justice. - Recevabilité. - Intérêt à agir. - Intérêt direct et personnel. - Action populaire (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6603, 04/05/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - « Listing annuel T.V.A. » (article 53quinquies C.T.V.A. et arrêté royal du 9 décembre 2009). - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Protection de droits subjectifs. - Oui. -II. - Action en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale. -III. - Référé. - Conditions. - Examen de proportionnalité entre la mesure sollicitée et le but poursuivi. - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing T.V.A.. - Rupture de l'égalité des justiciables devant la loi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Successions. - Réserve héréditaire. - Intérêt à agir. -II. - Droit international privé. - Compétence. - Juridiction du lieu ou le preneur d'assurance à son domicile (art. 9 du règlement n°44

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Action en justice. - Conditions. - Intérêt (articles 17 et 18, C. jud.). - Fin de non-recevoir. - Régime. - Faculté accordée au juge de la soulever d’office. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2012)

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Documents disponibles dans cette catégorie (129)

I.Action en justice - Intérêt - Légitimité - Falsification de documents. II.Action et exécution téméraires et vexatoires - Appel - Généralités - Dommages et intérêts - Amende pour fol appel.

Le point sur les défenses en droit judiciaire

Article 458 du Code judiciaire. - Barreau. - Discipline. - Plainte. - Intérêt à agir.

Intérêt à agir. - Référé. - Urgence. - Appréciation sommaire et superficielle.

Conseil d'Etat - Intérêt - Perte d'intérêt en cours d'instance - Indemnité réparatrice. -Observations : Perte de l'intérêt à agir en annulation et maintien de l'intérêt à obtenir une indemnité réparatrice devant le Conseil d'État

Procédure. - Intérêt à agir. - Employeur étant une organisation syndicale représentative de travailleurs. - Recevabilité de l'action de la travailleuse contre le président national de l'organisation syndicale, mandataire de celle-ci. -

I. - Qualité et intérêt à agir. - Preuve du contrat conclu entre les parties. - Commencement de preuve par écrit. - SMS. -II. - Preuve. - Aveu judiciaire. - Conclusions. -

Action en justice. - Recevabilité. - Intérêt à agir. - Intérêt direct et personnel. - Action populaire (non). -

I. - Successions. - Réserve héréditaire. - Intérêt à agir. -II. - Droit international privé. - Compétence. - Juridiction du lieu ou le preneur d'assurance à son domicile (art. 9 du règlement n°44

Action en justice. - Conditions. - Intérêt (articles 17 et 18, C. jud.). - Fin de non-recevoir. - Régime. - Faculté accordée au juge de la soulever d’office. -

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