Titre : | I. Agence. - Agent autonome. - Rupture. - Préavis. - Indemnité d'éviction. - II. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Défaut de transposition d'une directive européenne. - Dépassement du délai de transp. (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 759 à 763. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |