Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Cession du bail. - Conditions d'une cession privilégiée. - Nécessité d'une entrée en jouissance du cessionnaire avant la notification. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 764 à 766. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |