Titre : | I. Propriété. - Vente. - Action en résolution. - Inscription en marge. - II. Action en justice. - Intérêt. - Titularité des droits invoqués. - III. Bail à ferme. - Droit de préemption. - Méconnaissance. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 766 à 771. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |