Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Propriété. - Copropriété. - Notification d'un congé par des copropriétaires à l'un deux. - Acte d'administration. - Nécessité d'une autorisation du juge de paix (non). - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT ; JUSTICE DE PAIX DE FLORENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/1993) |
Article en page(s) : | pp. 771 à 775. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |