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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 24/04/2003
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/04/2003

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I. Demande en justice. - Intérêt à agir. - Moment de son appréciation. - II. Appel (matière civile). - Décisions et parties. - Demande en justice. - Demandeur. - Propriétaire d'un immeuble. - Immeuble cédé en cours d'instance. - Appel du demandeur. - Intérêt et qualité requis pour interjeter appel. - III. Astreinte. - Notion. - Partie à laquelle l'astreinte peut être infligée. - Ordre public. - Note : recevabilité de l'appel : qualité et intérêt

Article : Jurisprudence

I. Demande en justice. - Intérêt à agir. - Moment de son appréciation. - II. Appel (matière civile). - Décisions et parties. - Demande en justice. - Demandeur. - Propriétaire d'un immeuble. - Immeuble cédé en cours d'instance. - Appel du demandeur. - Intérêt et qualité requis pour interjeter appel. - III. Astreinte. - Notion. - Partie à laquelle l'astreinte peut être infligée. - Ordre public. - Note : recevabilité de l'appel : qualité et intérêt

ANNE DECROES ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 24/04/2003)

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Troubles de voisinage. - Trouble anormal. - Faute d'un tiers. - Obligation de compenser ce trouble. - Condition. - Note critique : la théorie des troubles de voisinage : un principe général du droit en équilibre, mais non en expansion, reconsidéré à la lumière de la théorie des principes généraux du droit

Article : Jurisprudence

Troubles de voisinage. - Trouble anormal. - Faute d'un tiers. - Obligation de compenser ce trouble. - Condition. - Note critique : la théorie des troubles de voisinage : un principe général du droit en équilibre, mais non en expansion, reconsidéré à la lumière de la théorie des principes généraux du droit

JEAN-FRANCOIS ROMAIN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 24/04/2003)

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B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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