Titre : | I. Agent immobilier. - Clause d'exclusivité. - II. Obligations. - Bonne foi. - Erreur du cocontractant. - Obligation de dénoncer. - Renonciation. - III. Obligations. - Clause pénale. - Caractère indemn. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 796 à 800. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |