Titre : | I. Entrepreneur. - Responsabilité décennale. - Point de départ. - Réception provisoire. - Effet d'agréation. - II. Entrepreneur. - Responsabilité pour vices cachés. - Bref délai. - Délai décennal. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 813 à 814. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |