Titre : | I. Baux. - Bail à loyer. - Bail de résidence principale. - Résiliation anticipée par le bailleur. - calcul du délai de préavis. - Moment auquel l'indemnité est due. - II. Observations de Isab. Durant. - (1996) |
Auteurs : | ISABELLE DURANT ; JUSTICE DE PAIX DE GEMBLOUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 814 à 816. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |