Titre : | Contentieux communautaire. - Décision individuelle n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant une juridiction communautaire. - Irrecev. des questions préjud. portant sur la validité de la décision. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 30/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 110 à 112. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |