Titre : | Taxe perçue en violation du droit communautaire. - Refus de remboursement, au motif que l'entreprise n'a subi aucun préjudice (répercussion de la taxe en aval). - Conformité avec le droit communautaire. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 112 à 114. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |