Titre : | Juridiction nationale. - Directive non transposée (scission des sociétés anonymes). - Effet dans l'ordre interne. - Prise en compte dans l'interprétation du droit national. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 02/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 116 à 118. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |