Titre : | Prestations familiales. - Travailleurs migrants. - Enfants de titulaires de pensions ou de rentes et orph. - Complément à charge de l'instit. compétente d'un autre Etat membre ... - Obs. Ph. Gosseries. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 222 à 224. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |