![I. Compétence territoriale. - Référé. - Lieu où la mesure d'urgence doit être ordonnée. - II. Référé. - Compétence. - Décision du M.P. - Accès à un dossier répressif. - III. Action civile. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Compétence territoriale. - Référé. - Lieu où la mesure d'urgence doit être ordonnée. - II. Référé. - Compétence. - Décision du M.P. - Accès à un dossier répressif. - III. Action civile. - [...]. - (1997) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 851 à 857. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
