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12/10/2004

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14/10/2004

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 20/10/2004
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/10/2004

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Article : Jurisprudence

I. - Mariage homosexuel. - Mariage comme création d’une communauté de vie durable. - Absence de distinction entre le mariage de personnes de même sexe et le mariage de personnes de sexe différent. - II. - Article 12 de la C.E.D.H. - Article 23 du P.I.D.C.P. - Obligation de respecter le mariage. - Absence d’obligation de consacrer la dualité sexuelle fondamentale du genre humain. - III. - Obligation internationale de protéger le mariage. - Article 53 de la C.E.D.H. et article 5.2 du P.I.D.C.P. - Absence d’interdiction d’accorder le droit au mariage aux personnes qui souhaitent l’exercer avec des personnes de même sexe. -

COUR D'ARBITRAGE |

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Article : Jurisprudence

I. - Cour d’arbitrage. - Combinaison du titre II de la Constitution et de dispositions de droit international garantissant les droits fondamentaux. II. - Articles 12 et 14 de la Constitution. - Principe de la légalité en matière pénale. - Exigence de précision, de clarté et de prévisibilité. III. - Loi sur les stupéfiants. - Exonération en matière d’usage du cannabis. - Conditions ambiguës. - Inconstitutionnalité. -

COUR D'ARBITRAGE |

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$I. - Procédure pénale. - Ordonnance de renvoi. - Appel de l’inculpé. - Portée. -II. - Infraction. - Délit collectif par unité d’intention. - Appréciation par les juridictions d’instruction. -$

Article : Jurisprudence

I. - Procédure pénale. - Ordonnance de renvoi. - Appel de l’inculpé. - Portée. -II. - Infraction. - Délit collectif par unité d’intention. - Appréciation par les juridictions d’instruction. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

I. - Procédure pénale. - Ordonnance de renvoi. - Appel de l’inculpé. - Portée. -II. - Infraction. - Délit collectif par unité d’intention. - Appréciation par les juridictions d’instruction. -

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