Titre : | Expropriation. - Indemnité. - Art. 16 de la Constitution. - Sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. - Art. 84 du C.W.A.T.U.P. - Vente publique forcée. - Inconstitutionnalité. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 386 à 387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |