Titre : | Saisie. - Saisissabilité. - Immunité des pouvoirs publics. - Service public organique. - Notion. - Service public fonctionnel (non). - Etablissements d'enseignement (non). - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 924 à 928. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |