Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Expulsion d'un occupant. - Bail à ferme. - Portée de l'article 55 de la loi sur le bail à ferme. - Nécessité d'obtenir au préalable un titre exécutoire contre l'occupant... (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 934 à 935. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |