Titre : | Jurisprudence - Prestations sociales. - A.M.I. - Handicapés. - Aide sociale. - Minimex. - Etrangers. - Allocations familiales. - (1997) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 263. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |