Titre : | I. Contrat d'entreprise. - Prestations comptables. - Factures impayées. - Exception d'inexécution. - Bonne foi. - II. Demande reconventionnelle. - Art. 810 du Code judiciaire. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 436 à 437. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |