Titre : | I. Référé. - Risque d'atteinte à des droits subjectifs. - II. Marchés publics. - directive "recours". - Effet direct. - III. Soumissionnaire illégal. évincé. - IV. Accès aux documents administr. - V.[...] (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 947 à 956. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |