Titre : | I. Enseignement. - Ecole libre. - Refus de passage. - Conseil d'Etat. - Compétence (non). - II. Conseil d'Etat. - Compétence. - Lettre du ministre. - Simple information. - III. Observ. J.M. Dermagne. - (1996) |
Auteurs : | JEAN-MARIE DERMAGNE ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 966 à 969. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |