Titre : | I. Enseignement. - Enseignement officiel. - Discipline. - Exclusion définitive irrégulière. - Suspension préventive injustifiée. - Responsabilité. - Dommage. - II. Observ. de J.M. Dermagne. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ; JEAN-MARIE DERMAGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 969 à 975. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |