Titre : | Accident du travail. - Loi du 10 avril 1971. - Loi d'ordre public. - Droit des victimes. - Juges. - Contrôle d'office. - Droits de la défense. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1996) |
Article en page(s) : | p. 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |