Titre : | Transfert d'entreprise. - Maintien des droits des travailleurs. - Directive 77/187/C.E.E. - Notion de transfert d'entreprises. - Attribution de marché de services. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 272 à 276. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |