![Rémunération. - Intervention de l'employeur dans le coût de l'abonnement social. - Enseignement. - Loi du 29/5/59 (pacte scolaire). - Subvention-traitement. - Abon. social. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Rémunération. - Intervention de l'employeur dans le coût de l'abonnement social. - Enseignement. - Loi du 29/5/59 (pacte scolaire). - Subvention-traitement. - Abon. social. - [...]. - (1997) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/04/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 276 à 277. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
