Titre : | Prescription. - Interruption. - Art. 2248 du Code civil. - Nécessité d'un acte volontaire. - Accident du travail. - Secteur public. - Prescription. - Interruption. - Paiement de la rémunération ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/01/1997) |
Article en page(s) : | p. 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |