Titre : | Malades mentaux. - Appel. - Recevabilité. - Appel par le Procureur du Roi. - Décision de mise en observation à l'initiative d'une autre partie. - Action d'office. - Conditions. - Certificat médical. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 992 à 993. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |