Titre : | I. Malades mentaux. - Procédure d'urgence. - Caducité de la mesure suite à une décision médicale de mise en liberté. - Rôle du juge des saisies. - Dépens. - II. Observations de G. de Leval. - (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT ; GEORGES DE LEVAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1009 à 1011. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |