Titre : | I. Divorce pour cause déterminée. - Causes. - Chose jugée. - Décision dans le cadre des mesures provisoires. - Objet différent. - Autorité limitée. - II. Divorce P.C.D. - Causes. - Adultère. - Offense. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1032 à 1035. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |