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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 13/01/2005
Type de document :	Bulletin
Paru le :	13/01/2005

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Aide d'Etat. - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide avant la décision positive de la Commission (art. 88, §3, CE). - Personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation de cette interdiction. - Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe. -

Article : Jurisprudence

Aide d'Etat. - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide avant la décision positive de la Commission (art. 88, §3, CE). - Personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation de cette interdiction. - Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Aide d'Etat. - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide avant la décision positive de la Commission (art. 88, §3, CE). - Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide. - Taxe instaurée avant l'application de l'aide. -

Article : Jurisprudence

Aide d'Etat. - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide avant la décision positive de la Commission (art. 88, §3, CE). - Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide. - Taxe instaurée avant l'application de l'aide. -

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Egalité de traitement entre hommes et femmes. - Congé de maternité. - Acquisition de droits à la pension fondée sur une condition légale discriminatoire. -

Article : Jurisprudence

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M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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