Titre : | I. Mariage. - Publication des bans et cérémonie. - Pouvoirs de l'officier de l'état civil. - Simulation. - Ministère public. - II. Communes. - Action contre l'échevin. - Pas de pouvoir découlant direct... (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1050 à 1053. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |