Titre : | I. Référé. - Compétence. - Détention préventive. - Accès au dossier répressif. - II. Détention préventive. - Accès au dossier répressif. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1059 à 1061. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |