Titre : | Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Contrat de mariage. - Dissolution. - Loi applicable. - Principe d'autonomie. - Note : Laurent Barnich. - (1996) |
Auteurs : | LAURENT BARNICH ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 275 à 281. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |