Titre : | Convention européenne. - Art. 50. - Expertise. - Dommage matériel. - Dommage moral. - Frais et dépens. - Frais d'expertise. - Note : le contentieux de la satisfaction équitable devant la C.E.D.H. (1995) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MARIE-AUDE BEERNAERT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 31/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 477 à 492. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |