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30/11/2004

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01/12/2004

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 06/12/2004
Type de document :	Bulletin
Paru le :	06/12/2004

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$Droit judiciaire international. – Compétence internationale. – Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs, transposant la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. – Compétence du juge de l’Etat membre où l’infraction trouve son origine. – Lieu du siège social du défendeur à l’action. – Loi applicable. – Publicité trompeuse destinée aux consommateurs britanniques. – Application du droit anglais. -$