Titre : | Obligations. - Clause pénale. - Objet. - Sanction au retard d'exécution ou de l'inexécution. - Exécution partielle. - Pouvoirs du juge. - Réduction. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1118 à 1120. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |