Titre : | I. Agent immobilier. - Mandat exclusif. - Vente pendant la période d'exclusivité. - Droit à la rémunération. - II. Obligations. - Clause pénale. - Bénéfice supérieur à celui procuré par l'exécution ... - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1127 à 1132. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |