Titre : | Responsabilité professionnelle. - Tierce complicité. - Acheteur professionnel. - Véhicule d'occasion. - Existence d'un contrat de financement. - Vérification obligatoire de la facture originale d'achat. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1137 à 1139. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |