Titre : | Fermeture d'entreprise. - Fonds d'indemnisation. - Indemnité de transition. - Travailleur engagé après faillite dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. - Pas de droit à l'indemnité de transition. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 321 à 322. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |