Titre : | I.N.A.M.I. - Composition des organes. - Organisations professionnelles de médecins. - Représentativité. - Election. - Principe d'égalité. - Délégation au Roi. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 540 à 541. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |