Titre : | Parking. - Exploitation. - Certificat d'environnement. - Obtention. - Procédure. - Recours à l'exécutif de la Région bruxelloise. - Carence. - Référé. - Compétence. - Urgence. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 543 à 544. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |