Titre : | Bail de résidence principale. - Congé du bailleur pour occupation du bien par un parent. - Contrôle du motif invoqué. - Contrôle a posteriori du motif du congé. - (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GAND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 433 à 435. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |