Titre : | Bail de résidence principale. - Etat du bien loué. - Exigence de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. - Age du bien et montant du loyer. - Possibilité de travaux d'assainissement. - Sans incidence. - (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE WOLVERTEM |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/03/1996) |
Article en page(s) : | pp. 435 à 439. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |