Titre : | I. Instruction criminelle. - Partie civile. - Accès au dossier répressif. - Egalité et non-discrimination. - Proportionnalité avec les objectifs poursuivis. - II. Observ. d'Annick Sadzot. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE ; ANNICK SADZOT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/07/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1152 à 1160. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |