Titre : | Instruction criminelle. - Partie civile. - Accès au dossier répressif. - Compétence exclusive et discrétionnaire du Procureur général. - Discrimination entre la partie civile et l'inculpé détenu. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1160 à 1164. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |