Titre : | Preuve. - Matière pénale. - Enfant victime d'abus sexuels. - Audition. - Enregistrement vidéo. - Légalité. - Conditions. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1164 à 1165. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |