Titre : | Contentieux. - Acte national fondé sur un acte communautaire apparemment illégal. - Conditions auxquelles le juge national peut ordonner des mesures provisoires. - Possibilité de former un pourvoi. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/07/1997) |
Article en page(s) : | p. 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |