Titre : | I. Faillite. - Recours. - Délai d'appel. - Jugement en matière de faillite. - Notion. - II. Appel. - Recevabilité. - Délai. - Point de départ. - Signification à une partie intervenue en plusieurs qualités (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1197 à 1201. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |