![I. Preuve. - Matière civile. - Cautionnement. - Inobservation des formes. - Sanction. - II. Cautionnement. - Etendue de la garantie. - Intérêts. - Obligation déterminée ou déterminable. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Preuve. - Matière civile. - Cautionnement. - Inobservation des formes. - Sanction. - II. Cautionnement. - Etendue de la garantie. - Intérêts. - Obligation déterminée ou déterminable. - [...]. - (1996) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1996) |
| Article en page(s) : | pp. 1201 à 1204. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
